Champ d’application
Cette page s’applique à home-near-basel.com et concerne une maison privée à vendre à Hagenthal-le-Haut, en France. La maison étant proche de la frontière suisse, elle renvoie aux règles françaises et suisses. Il s’agit d’une information générale, et non d’un conseil juridique, fiscal ou financier.
Qui édite le site et où il est hébergé : voir les mentions légales.
Informations et offres
- Nous apportons le plus grand soin aux informations de ce site. Elles peuvent changer sans préavis.
- Les descriptions, photographies, plans, surfaces et données énergétiques sont fournis à titre d’information. Les plans et les surfaces sont indicatifs, sauf indication contraire d’un document. Seuls font foi l’acte de vente et les diagnostics.
- Les prix sont indiqués en euros (EUR), montant qui fait foi. Un montant en CHF, lorsqu’il figure, est indicatif et porte une date de référence.
- Rien sur ce site ne constitue une offre susceptible d’être acceptée. La maison reste sous réserve de vente préalable. Une vente est conclue devant un notaire français. Les conditions d’achat et les formalités sont confirmées par le notaire.
- La maison se trouve en France. La vente est soumise aux règles françaises.
Aucun conseil
Nous ne donnons aucun conseil juridique, fiscal, financier, en assurance ou en immigration, et nous ne nous prononçons pas sur la situation personnelle des visiteurs. Avant de décider, adressez-vous à un notaire et à un conseiller dans chaque pays qui vous concerne. Les titres de séjour, la sécurité sociale et l’assurance maladie en cas d’installation en France ne relèvent pas de ce site.
Impôts et charges
Le tableau présente les principaux impôts et charges qui peuvent concerner une maison en France. Il indique où se trouvent les règles, et non ce que vous paierez : le montant et la personne redevable dépendent de votre situation, du département et de la date. Vérifié le 2 octobre 2026.
| Poste | De quoi il s’agit et qui est redevable | Points à vérifier |
|---|---|---|
| Frais d’acquisition | Chez le notaire, l’acheteur paie les droits de mutation, les émoluments réglementés et les débours du notaire, ainsi que la contribution de sécurité immobilière. | Les taux dépendent du département et peuvent changer. Le notaire calcule le montant exact avant la signature. |
| Taxe foncière | Un impôt local annuel sur les propriétés bâties. Il est dû par le propriétaire et géré par le service des impôts du lieu où se trouve la maison. | Le montant du dernier avis d’imposition. |
| Taxe d’habitation sur les résidences secondaires | Un impôt local sur les logements qui ne sont pas une résidence principale. Les résidences principales n’en paient plus. | Si la maison serait votre résidence principale ou secondaire. |
| Impôt sur la fortune immobilière (IFI) | Un impôt sur le patrimoine immobilier net taxable supérieur à 1,3 million d’euros au 1er janvier. Il s’applique que vous résidiez ou non en France ; les non-résidents sont imposés sur leurs biens immobiliers français. | L’ensemble de vos biens immobiliers et de vos dettes, en France et ailleurs. |
| Plus-value de cession | La plus-value réalisée lors de la vente d’une maison qui n’est pas la résidence principale du vendeur peut être imposable en France, y compris pour les non-résidents. | Les abattements, la durée de détention et les règles applicables aux non-résidents. |
| Successions et donations | Les biens immobiliers situés en France sont soumis aux droits de succession et de donation français, même lorsque le propriétaire et les héritiers vivent en Suisse. La France a mis fin à sa convention avec la Suisse en matière de successions le 31 décembre 2014 ; les règles françaises de droit interne s’appliquent depuis le 1er janvier 2015. | La situation familiale, les abattements et les taux, l’articulation avec les impôts cantonaux suisses sur les successions et le droit successoral suisse, et l’opportunité de préparer un testament ou une donation avec des conseillers dans les deux pays. |
| Impôts dans votre pays de résidence | Votre lieu de résidence détermine où vous déclarez vos revenus et votre patrimoine. La Suisse et la France ont conclu une convention de double imposition (9 septembre 1966). En règle générale, elle donne au pays où se trouve un bien immobilier le droit de l’imposer, et le pays de résidence évite la double imposition selon sa propre méthode. | La manière dont le bien, ses revenus et sa valeur sont traités dans votre déclaration fiscale cantonale ou nationale. S’installer en France, ou conserver un logement en Suisse, peut modifier votre résidence fiscale. |
Les règles fiscales évoluent et s’appliquent différemment à chacun. Consultez un conseiller fiscal en France et dans votre pays de résidence, et informez le service des impôts compétent, avant d’acheter.
Protection des données
Cette section explique comment les données personnelles sont traitées sur ce site. Elle applique le règlement général sur la protection des données de l’UE (RGPD) et la loi française Informatique et Libertés et, pour les visiteurs en Suisse, la loi fédérale sur la protection des données (LPD, version révisée en vigueur depuis le 1er septembre 2023).
Responsable du traitement
Home near Basel, Hagenthal-le-Haut, France. Contact pour toute question relative à la protection des données : immo@home-near-basel.com.
Ce que nous traitons, pourquoi et sur quelle base
| Situation | Données | Finalité et base légale | Durée de conservation |
|---|---|---|---|
| Visite du site | Adresse IP, date et heure, pages consultées, type de navigateur et d’appareil (journal du serveur). | Fournir et sécuriser le site. Intérêt légitime (art. 6, par. 1, point f, RGPD). | 14 jours |
| E-mail et téléphone | Votre adresse ou votre numéro et le contenu de l’échange. | Traiter votre demande. Art. 6, par. 1, points b et f, RGPD. | Jusqu’au traitement complet de votre demande ; ensuite supprimées, sauf obligation légale de conservation. |
| Téléchargements | Aucune inscription et aucune donnée personnelle. Le journal du serveur indique le fichier demandé. | Mettre à disposition la brochure et les plans. | Comme pour le journal du serveur. |
Nous ne vendons pas de données personnelles et ne les utilisons pas à des fins publicitaires. Nous ne prenons aucune décision automatisée vous concernant.
Destinataires et prestataires
- Hébergement : OptimaNet Schweiz AG (hostfactory.ch), Seuzach, Suisse. Elle exploite les serveurs sur lesquels sont conservés le site et son journal.
- E-mail : le fournisseur de notre messagerie, qui achemine votre message et notre réponse.
Vos droits
Vous avez le droit d’accéder à vos données, de les faire rectifier ou effacer, d’en limiter le traitement ou de vous y opposer, de les recevoir dans un format portable et, lorsque nous nous fondons sur votre consentement, de le retirer à tout moment. Écrivez à immo@home-near-basel.com. Nous répondons dans un délai d’un mois. Nous pouvons d’abord vous demander de confirmer votre identité.
Réclamations
Vous pouvez introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle. En France, il s’agit de la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) ; en Suisse, du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT). Les liens figurent dans les sources officielles ci-dessous. Vous pouvez aussi vous adresser à l’autorité de votre propre pays.
Sécurité
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Liens
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Droit applicable
La vente de la maison est régie par le droit français. Pour les droits portant sur le bien lui-même, les tribunaux du lieu où se trouve la maison sont compétents lorsque la loi le prévoit. Les règles impératives de votre pays de résidence protégeant les consommateurs restent applicables.
Dernière mise à jour : 10 octobre 2026
Sources officielles
Vérifié le 2 octobre 2026. Ces pages sont en français ou en allemand, sauf indication contraire.
- impots.gouv.fr : non-résidents propriétaires d’un bien en France
- impots.gouv.fr : ce que l’acheteur paie chez le notaire
- economie.gouv.fr : comment fonctionne l’impôt sur la fortune immobilière (IFI)
- Légifrance : loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN)
- CNIL : adresser une plainte
- PFPDT : portails de signalement (anglais)